Loi Pinel avantages et inconvénients

Les promesses n’engagent que ceux y croient. Mais un point commun cristallise les 2 finalistes : la politique du logement et en particulier la loi Alur. « Un échec cuisant… qui avec pas moins de 4 lois a contribué à faire fuir les investisseurs » selon Alain Juppé. « Un bilan catastrophique. Comment ne pas constater un réel problème d’efficacité dans l’utilisation de l’argent public » soutient Alain Fillon. Dans la foulée, les 2 candidats tirent à boulets rouges sur l’encadrement des loyers qualifié de « paroxysme de cette fausse route » (FF) ou de « malheureuse expérimentation » (AJ). Bref, tous 2 s’accordent sur le fait qu’il faut « y mettre fin et tout revoir de fond en comble ». Parce qu’il est aussi un agent économique, le bailleur privé doit bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. François Fillon souhaite créer « un bail homologué à loyer modéré qui sera le pont entre le logement social et le locatif privé. Soutenu par des dispositions fiscales avantageuses, ce bail contiendra des dispositions facilitant une expulsion plus rapide des locataires qui ne paieraient pas leur loyer. En contrepartie, ce bail sera moins exigeant sur les garanties demandées aux locataires ». Son adversaire, estime lui, qu'il faut sécuriser le propriétaire bailleur en instaurant un statut fiscal de bailleur privé : « Ce sont les investisseurs qui produisent les logements. Produire plus de logements c'est d'abord redonner confiance à ces investisseurs professionnels ou particuliers. » Compte tenu de son succès, l’investissement locatif Pinel est maintenu par les 2 candidats. Mais François Fillon souhaite un seul dispositif de ce type basé sur un amortissement de longue durée (entre 20 et 30 ans). Sur la régionalisation des politiques du logement le député de Paris estime qu’elle « passe par une rénovation de l'aménagement du territoire, au niveau de l'intercommunalité ». En matière de logements sociaux, Alain Juppé propose de maintenir l'obligation de 25% dans les zones tendues mais de supprimer celle de 20% dans les zones non tendues. De son côté, François Fillon estime que la loi SRU doit être remaniée, «car elle raisonne en stock et pas en flux.» Enfin son projet, met en avant la simplification des normes de construction et la priorité sur la libération du foncier. A propos de la fiscalité « ce n’est pas sur ce sujet qu’il y aura le plus de disputes ». En dépit de quelques nuances, « les deux candidats affichent en effet plus de points communs que de divergences » relève Vincent Mignot de Cbanque. En matière de fiscalité du capital, les deux hommes s’entendent sur le cadre général. Alain Juppé veut « rétablir la taxation forfaitaire des revenus de l’investissement supprimée par François Hollande » et propose un retour du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). « Pour les dividendes et les autres revenus de l’investissement le taux sera fixé à son taux d’avant 2012, autour de 20 % » (soit un total de 35,5% avec le taux actuel des prélèvements sociaux actuel). Mais les contribuables pourront aussi continuer à soumettre leurs revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et concernant les plus-values, il prévoit une « taxation dégressive avec la durée de détention. » François Fillon adopte « un compte rond » : il promet une flat tax, un taux unique de 30% prélèvements sociaux inclus, pour les intérêts, les dividendes et les plus-values, accompagné d’une suppression de toutes les niches fiscales. Il souhaite toutefois instaurer une franchise d’impôts afin d’exonérer l’épargne populaire. Sa priorité est dirigée vers l’allégement de la fiscalité des entreprises et du capital. Quant à l’impôt sur le revenu des ménages il évoque une « simplification du barème de l’impôt sur le revenu » et un « élargissement de son assiette ». Il reculerait progressivement, « au fur et à mesure que les réformes pour la compétitivité et la maîtrise des finances publiques porteront leurs fruits. » Alain Juppé est proche. Il ne promet pas de diminution générale des impôts, mais des baisses conditionnées par le rythme d’assainissement des finances publiques. Le député de Paris compte abroger le prélèvement à la source actuellement en cours d’installation. Alain Juppé est plus prudent, en parlant juste de le reporter. En revanche, les deux finalistes se retrouvent sur la nécessité de relever le plafond du quotient familial (1.510€ par demi-part) Généreux, François Fillon l’augmenterait à 3000€ tandis que son adversaire s’engage sur un relèvement « dès 2017 » à 2.500€ par demi-part. Consensus sur la hausse de la TVA et la suppression de l’ISF. Le taux normal de TVA passerait de 20% à 22% en cas de victoire de François Fillon et à 21% si Alain Juppé l’emporte. Exit l’ISF « pour stopper l’hémorragie fiscale et inciter les milliers de détenteurs de capitaux fuyant l’ISF à investir en France », explique Alain Juppé. Mieux, face à la versalité de la fiscalité française, François Fillon s’engage sur la stabilité avec un « maintien pendant 5 ans des mesures [fiscales] adoptées au début de la mandature, pour leur permettre de produire des effets dans la durée », en excluant « toute rétroactivité de la loi fiscale ». Enfin, les deux candidats s’accordent sur la réduction les droits de succession. Le maire de Bordeaux propose de les réduire pour les transmissions effectuées avant les 40 ans du donataire, dans la limite de 150.000€ tous les dix ans. De son côté, François Fillon module le niveau des droits de succession en fonction de l’âge : plus la donation serait faite jeune, moins elle coûterait. Maintien de la loi PINEL ; Suppression de l’encadrement des loyers ; Pas de modification des plus values immobilières ; Encadrement des loyers Suppression Immobilier trop taxé ? Que faire ? Oui le logement est trop taxé comme l’ensemble de l’économie productive. Je propose 34,5 milliards de baisse d’impôts dont 20,9 milliards pour les entreprises et 13,9 pour les particuliers. Je ne vais pas faire des promesses au secteur de l’immobilier pour ne pas les tenir ensuite. Que faire de la loi PINEL en 2017 ? Le logement est par essence un secteur qui a besoin de visibilité. Je sais bien que chaque ministre veut mettre son nom sur dispositif fiscal mais je veux en terminer avec la « réformite fiscale aiguë ». Concernant le « Pinel » et le PTZ je propose de les maintenir en l’état. Le secteur reprend un peu de couleurs et ce n’est pas le moment de tout changer.

• Pour rétablir l'autorité de l'État en luttant impitoyablement contre ceux qui violent nos lois.
• Pour libérer l'économie et remettre l'entreprise au coeur de la création d'emploi.
• Pour défendre nos valeurs républicaines et notre culture contre le communautarisme.
• Pour réformer l'école autour des savoirs fondamentaux et en donnant leur autonomie aux établissements scolaires.

Quel bilan tirez-vous de la politique du logement du Gouvernement actuel et que pensez-vous de la loi ALUR ? En 2012, François Hollande avait pris l’engagement de produire 500 000 logements par an. Au mieux il aura produit 1,5 million sur le quinquennat. C’est un échec cuisant. L’échec d’une politique qui avec pas moins de quatre lois a contribué à faire fuir les investisseurs. Je ne veux pas comme François Hollande abroger par principe toutes les mesures du quinquennat précédent, mais la loi ALUR comme le compte pénibilité sont des freins à la croissance qu’il faut supprimer. Les Français ont des difficultés à se loger et les loyers sont chers. Faut-il poursuivre l’encadrement des loyers mis en place à Paris et prévu dans d’autres agglomérations ? Non. Il faut mettre un terme à cette malheureuse expérimentation. Bloquer les loyers à la relocation c’est bloquer le marché de l’immobilier. Comment voulez-vous attirer des investisseurs en leur expliquant qu’il faut baisser leur rentabilité locative ? Que préconisez-vous dans le domaine de la fiscalité immobilière? Le logement est-il trop taxé ? Oui le logement est trop taxé comme l’ensemble de l’économie productive. Je propose 34,5 milliards de baisse d’impôts dont 20,9 milliards pour les entreprises et 13,9 pour les particuliers. Je ne vais pas faire des promesses au secteur de l’immobilier pour ne pas les tenir ensuite. Je veux concentrer l’effort fiscal sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des familles. Je propose également la suppression de l’ISF même si je sais bien que la plupart des propriétaires ne sont pas riches. Si vous êtes élu, poursuivrez-vous la politique d’incitation à l’investissement locatif qui existe depuis plus de 30 ans, le dispositif Pinel s’éteignant fin 2017 ? Oui. Le logement est par essence un secteur qui a besoin de visibilité. Je sais bien que chaque ministre veut mettre son nom sur dispositif fiscal mais je veux en terminer avec la "réformite fiscale aiguë". C’est la raison pour laquelle je propose une loi de programmation fiscale sur 5 ans pour donner aux acteurs économiques cette visibilité fiscalité. Concernant la loi Pinel et le PTZ je propose de les maintenir en l’état. Le secteur reprend un peu de couleurset ce n’est pas le moment de tout changer. Faut-il revoir les aides à la pierre ? A la fin des années 70 la France a fait le choix de baisser les aides à la pierre et d’augmenter les aides à la personne. Ce choix était légitime car notre pays sortait d’une période phare de production. Les évolutions démographiques et les besoins de production qui en découlent (décohabitation, vieillissement, métropolisation) doivent nous conduire à revenir sur ce choix. L’orientation générale d’une politique du logement doit être de renforcer les aides à la pierre plutôt que les aides à la personne. Etes-vous favorable à l’instauration d’un statut du bailleur privé comme le réclame certains syndicats professionnels ? De même que ce sont les entreprises qui créent des emplois, ce sont les investisseurs qui produisent les logements. Produire plus de logements c’est d’abord redonner confiance à ces investisseurs professionnels ou particuliers. C’est arrêter de les stigmatiser ou de considérer qu’ils profitent et abusent les locataires. A force de rogner sur la rentabilité locative, de vouloir administrer le montant des loyers ou interdire les expulsions, les investisseurs délaissent la pierre pour d’autres investissements. Il est donc fondamental d’instaurer un véritable statut du bailleur privé. C’est pourquoi je propose de maintenir le dispositif d’investissement locatif, de supprimer le plafonnement et l’encadrement des loyers et de refondre le contrat locatif. Il faut sécuriser davantage les propriétaires et revenir à une logique contractuelle en réduisant le cadre juridique trop contraint. Dès lors qu’une partie ne respecte pas le contrat, les procédures doivent être courtes, justes et surtout appliquées et si l’Etat décide de ne pas mettre en œuvre l’expulsion, il doit couvrir le préjudice du propriétaire. Si vous êtes élu, quelles sont les premières mesures que vous prendrez dans le domaine du logement ? L'abrogation de la loi Alur en fait partie. Mais Je ne crois pas au remède miracle ou à la mesure qui change tout en deux jours. C'est la mise en œuvre méthodique des mesures que je viens d'évoquer qui changera la donne. Comment construire plus, là où sont les besoins, et sans dépenser plus ? Construire 500 000 logements par an est-il un objectif atteignable ? L’objectif de 500 000 logements/an n’a aucun sens si nous ne précisons pas d'abord où nous allons construire les logements en question. Faut-il régionaliser les politiques du logement ? Dans les zones tendues comme Paris il faut près de 8 années pour obtenir un logement social quand il faut deux mois pour en obtenir un dans une zone détendue. Le pouvoir d’achat réel des français dépend de plus en plus de leur lieu d’habitation : sur le territoire national les écarts de loyer vont de 1 à 3 pour les loyers et de 1 à 5 pour l’acquisition d’un logement. Si dans une zone détendue un couple de salariés rémunérés au SMIC pourra vivre dignement, il sera impossible à ce jeune couple de se loger sur Paris où il vivra dans une situation de quasi précarité. Alors oui il est impératif de régionaliser nos politiques du logement. Nous ne pouvons édicter des règles d’urbanisme ou de politiques de production et de réhabilitation de façon uniforme. Faut-il revoir le processus d’attribution des logements sociaux ? Il nous faut plus de justice dans l’attribution des logements sociaux. Je propose que les demandes et les offres de logements soient centralisées par bassin d'habitat ce qui permettra de réduire les délais de vacance et d'augmenter l'efficacité des services instructeurs. Les travaux des commissions d'attribution des organismes HLM seront rendus plus transparents, à travers une mise en ligne des logements disponibles. Les commissions d'attribution pourront prononcer la radiation des dossiers de candidatures, y compris les DALO, dont les titulaires ont refusé à deux reprises les logements proposés. Les locataires devront par ailleurs accepter une mobilité lorsque le logement n’est plus adapté à la composition du ménage. Enfin il faut expulser les fauteurs de trouble. Le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM ne doit pas permettre à ceux qui, de mauvaise foi, ne paient pas leur loyer, qui troublent manifestement le voisinage ou le quartier, de le faire en toute impunité. La loi SRU remplit-elle sa mission ? L’Etat doit encourager la mixité sociale. Mais là encore, la règlementation conçue de manière uniforme est un échec. Dans certaines communes, des quantités importantes de logements sociaux sont vacants, parce qu’il n’y a pas de besoin. Pourtant, on leur demande d’en construire encore. Je propose de maintenir l’obligation de 25% de logements sociaux dans les zones tendues et de supprimer l’obligation de 20% de logements sociaux dans les zones non tendues. Je veux également adapter le rythme de rattrapage des communes à leurs possibilités et leurs besoins car la règle de 25% dès 2025 est absurde. Il faut tenir compte, dans la fixation du taux de logements sociaux, d’autres paramètres qui assurent la mixité sociale (présence importante de logements privés à bas prix, places d’hébergement d’urgence,…). Je crois enfin tout aussi indispensable d’instaurer un véritable seuil maximal de logements sociaux de 40%. Les mesures phare d’Alain Juppé 1/Abrogation de la loi ALUR et notamment de l’encadrement des loyers 2/Maintien en l’état du dispositif Pinel et du PTZ mais suppression de l’ISF 3/Sécuriser les bailleurs par l’instauration d’un statut du bailleur privé 4/Favoriser les aides à la pierre plutôt que les aides à la personne 5/Maintien de l’obligation de logements sociaux dans les secteurs tendus et abrogation de l’obligation dans les zones détendues